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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 10, amendement 650
Sophie Primas, présidente :Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 350, alinéa 6
Après le mot :
édictée
insérer les mots :
après vérification du droit au séjour
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.
