Intervention de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

La disposition proposée dans le projet de loi et acceptée par la commission des lois est, à nos yeux, problématique sur le plan du respect des droits les plus élémentaires, mais, surtout, sur celui de la conception de l'étranger qu'une telle mesure met en évidence.

Le rapport, de manière volontaire ou non, démontre clairement que le choix du Gouvernement est de pouvoir appliquer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies aux étrangers et étrangères, alors que, dans le droit français, jusqu'alors, cette possibilité était réservée aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions d'une certaine gravité, et dans le cadre d'une enquête de flagrance. Ainsi ce texte établit-il une présomption de culpabilité à l'égard de tout étranger et de toute étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n'est a priori coupable d'aucun délit.

Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d'encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n'est pas coutume ! – a tout de même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d'application, et en rappelant la nécessaire présence d'un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies.

Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l'article 11. §