Intervention de Karine DANIEL

Nous demandons la suppression de cet article 11 bis, qui prévoit d'alourdir les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes. Cette disposition nous apparaît complètement disproportionnée, sachant que la peine actuellement encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Vous en conviendrez, c'est loin d'être une peine légère pour une infraction de ce type. Nous aimerions d'ailleurs connaître les peines effectivement prononcées avant de décider s'il est opportun de les rehausser ou non.

Par ailleurs, il nous semble un peu naïf de penser qu'il suffirait de porter la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus de relevé d'empreintes. Il nous apparaît préférable d'appliquer les sanctions existantes plutôt que de chercher à les alourdir.