Intervention de Guy Benarroche

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.

Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement.

Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l'angle de la protection, et non pas consister en un allongement de la peine d'emprisonnement, ce qui n'aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d'êtres humains. Cette mesure est, selon nous, révélatrice d'une dérive vers une société de surveillance, le devenir des données personnelles de mineurs, non modifiables, n'étant de surcroît pas très clair à ce stade.

Nous souhaitons donc la suppression de l'article 11 bis.