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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article additionnel après l'article 29 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement est important. Il a pour objet d’harmoniser les délais de prescription des actions en responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des gestionnaires de fait.
Pendant longtemps, leur responsabilité pouvait être mise en jeu devant les juridictions financières dans le délai de droit commun de la prescription extinctive de trente ans.
S’agissant des comptables de fait, la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes a prévu un délai de prescription de dix ans à compter des faits.
Pour ce qui est des comptables publics, la loi de finances rectificative pour 2001 a prévu un délai de prescription de dix ans à compter de la production des comptes. La durée de ce délai a ensuite été ramenée à six ans par la loi de finances rectificative pour 2004. Voyez que l’on progresse toujours !
Aujourd’hui, il vous est proposé de retenir une durée de cinq ans, et ce pour différentes raisons.
Premièrement, cette durée est conforme à la solution retenue par le Sénat sur l’initiative du groupe socialiste en 2000, lors de l’examen d’une proposition de loi relative aux chambres régionales des comptes rapportée par notre ancien collègue Jacques Oudin, puis, en 2001, lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
