Intervention de Karine DANIEL

Après la suppression de l'AME, la réduction des allocations de solidarité pour les personnes en règle, la remise en cause et l'attaque du droit du sol, nous entamons le chapitre des fichiers baroques.

Cet article est sans doute l'un des plus baroques du projet de loi. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de créer un fichier des mineurs étrangers condamnés. Or tout est faux dans cette présentation !

D'abord, le fichier concernera non seulement les mineurs étrangers, mais également tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Pourront donc être inscrits dans ce fichier des mineurs de nationalité française. Pourquoi inscrire une telle disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Pourquoi inscrire cet article dans le projet de loi ?

Une disposition qui concerne non pas les seuls mineurs étrangers, mais l'ensemble des mineurs isolés constitue à l'évidence un cavalier législatif.

Ensuite, ce fichier ne concerne pas non plus les mineurs condamnés. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait ceux « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » – vraisemblable ! – « qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ».

En tout état de cause, ce fichier est inutile dès lors qu'il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui contient des informations sur les personnes mises en cause, y compris les personnes mineures, comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines infractions de cinquième classe, soit les troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, les atteintes aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État.

Mes chers collègues, le bon sens nous invite à supprimer cet article.