Intervention de Bernard Saugey

Hélas ! cette solution n’avait pu prévaloir à l’époque en raison – vous vous en souvenez sans doute – de l’opposition de l’Assemblée nationale.

Troisièmement, cette durée est également conforme à la volonté exprimée par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, dans la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, que nous examinerons cet après-midi, de fixer à cinq ans la durée du plus grand nombre possible de délais de la prescription extinctive ; c’est le président de la commission des lois qui en est à l’origine.

Quatrièmement, cette durée est compatible avec le rythme triennal, voire quadriennal, des contrôles menés par les juridictions financières conjointement sur les comptes des comptables publics et la gestion des ordonnateurs.

Cinquièmement, enfin, je rappelle tout de même que, en cas d’infraction pénale, l’intéressé sera poursuivi selon les règles du code de procédure pénale qui restent inchangées.