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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 12, amendement 39
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741 -5. – L'étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »
La parole est à M. Ian Brossat.
