Intervention de Gérald Darmanin

Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements, même s'ils ne sont pas identiques.

C'est le gouvernement d'Emmanuel Macron qui vous propose d'interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative. J'entends les déclarations des uns et des autres, de ceux qui considèrent que c'est affreux de placer des mineurs et qui se réfèrent à la Convention internationale des droits de l'enfant. Je relève simplement qu'il est dommage, alors que cette convention a été adoptée en 1989, que d'autres n'aient pas prononcé une telle interdiction lorsqu'ils étaient aux responsabilités gouvernementales.

J'ai proposé d'interdire le placement des mineurs de 16 ans, car je me doutais que les parlementaires réclameraient une interdiction pour les mineurs de 18 ans.

La plupart des LRA sont aujourd'hui situés dans des commissariats. Il s'agit effectivement d'endroits assez proches du milieu carcéral et des centres de rétention administrative. Cela étant, je ne fais mettre dans ces centres, même si cela ne figure pas dans la loi, que des personnes radicalisées ou dangereuses. La typologie des personnes placées dans ces centres a changé.

J'ai une légère préférence pour l'amendement n° 7 rectifié bis.

Je précise que l'interdiction que tendent à prévoir ces amendements ne concerne pas l'assignation à résidence. Si vous adoptez ces amendements, des mineurs continueront d'être assignés à résidence, à leur domicile ou dans un hôtel. Sinon, il ne sera plus possible de procéder à un quelconque éloignement. Il faut être précis sur ce point, pour qu'il n'y ait pas de difficultés entre nous.

Via ces amendements, vous voulez non pas empêcher les éloignements, mais faire en sorte qu'ils ne soient pas traumatisants pour les enfants ou les personnes âgées de moins de 18 ans. Les amendements de Mme Linkenheld et de M. Brossat, qui tendent à prévoir l'interdiction de placer tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention, ne s'appliqueront pas aux assignations à résidence. Que cela soit clair.

Le Gouvernement soutient ces amendements. S'ils n'étaient pas adoptés au Sénat, nous proposerions sans doute à la majorité parlementaire de les adopter à l'Assemblée nationale. §