Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 12

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut d'avoir obtenu l'interdiction du placement en rétention des mineurs de 18 ans, nous proposons que l'interdiction de rétention des mineurs de 16 ans s'applique pour les CRA, mais également pour les LRA.

Si nous interdisons le placement en CRA des mineurs de 16 ans sans interdire également le placement en LRA, nous nous serons donné bonne conscience, mais nous nous serons surtout prêtés à un jeu de dupes !

En pratique, le placement en LRA se substituera au placement en CRA. Non seulement nous n'aurons pas progressé, mais nous aurons sans doute même reculé, puisque les LRA sont nettement moins encadrées et présentent des garanties nettement inférieures à celles des CRA.

À titre d'exemple, dans les locaux de rétention administrative, il n'est notamment pas prévu qu'une association pour l'aide à l'exercice effectif des droits puisse intervenir.

Il n'y a pas non plus d'unité médicale, ce qui est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des familles avec des enfants enfermés.

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