Intervention de Gérald Darmanin

Depuis que j'ai l'honneur d'être ministre de l'intérieur, j'ai décidé de ne plus placer de mineurs dans les CRA, exception faite de Mayotte, où le fonctionnement est différent.

En effet, nous y mettons désormais – c'est la politique que je mène au ministère de l'intérieur – les personnes qui sont, soit radicalisées et fichées S, soit dangereuses, c'est-à-dire des personnes condamnées à des peines de prison très lourdes ou accusées de faits graves par la police elle-même.

La sociologie des personnes dans les centres de rétention administrative a donc changé. Nous n'y plaçons plus désormais d'enfants. Il s'y trouve également très peu de femmes, moins de 3 %. La quasi-intégralité des personnes placées dans ces centres sont donc dangereuses.

Cette politique porte ses fruits. Je viens de recevoir les chiffres de la délinquance. Durant les dix premiers mois de l'année, la part des étrangers mis en cause dans des faits délictuels et criminels s'élève à 37, 56 %, soit quasiment 4 points de mois par rapport à 2022 où ce taux était de 41, 43 %. Cette baisse est particulièrement vraie à Paris où le recul est de 7 points, pour atteindre 41 %, contre 48 % en 2022. Je précise que Paris et l'Île-de-France représentent quasiment 50 % de la délinquance de l'ensemble du territoire national.

Le fait de concentrer notre action contre les délinquants étrangers et de les placer systématiquement dans les centres de rétention administrative fonctionne. Cela permet d'avoir une sociologie différente dans les CRA et fait chuter les chiffres de la délinquance ; ce sont souvent les mêmes qui récidivent, comme chacun le sait…

Cela étant, nous souhaitons désormais inscrire parmi les critères pour autoriser l'administration à placer une personne dans un CRA la dangerosité des individus. C'est un point à prendre en considération en cas d'éventuels recours. Aujourd'hui, ce critère n'existe pas, ce qui pose des difficultés lorsque le ressortissant est relâché. Ce n'est en effet pas la même chose de relâcher quelqu'un que l'on ne peut pas éloigner s'il est très dangereux ; chacun ici le comprendra.

L'amendement que je vous présente me semble donc relativement équilibré, puisque je propose également d'interdire le placement des mineurs dans les CRA au vu de ce nouveau critère de dangerosité que je vous demande d'introduire.

Il s'agit donc d'un amendement très important pour le fonctionnement des centres de rétention administrative. Je pense notamment aux policiers de la police aux frontières, qui réalisent un travail difficile : quand on change la sociologie des personnes placées dans les CRA, les policiers ont évidemment plus de difficultés à les tenir. Ces zones ne sont pas drôles pour les personnes détenues, mais elles ne sont pas drôles non plus pour les fonctionnaires de police qui y travaillent.