Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à répondre à une problématique assez simple.

Actuellement, une personne en rétention peut demander l'asile. En revanche, si une personne interpellée sur la voie publique, par exemple un étranger en situation irrégulière qui aurait commis un délit, demande l'asile, elle ne peut pas être placée en rétention, et l'on doit lui laisser demander l'asile.

Il y a donc un détournement du droit de l'asile. En effet, une personne qui viendrait dans notre pays pour demander l'asile le ferait spontanément ; elle n'attendrait pas des mois ou des années sur le territoire national, en situation d'irrégularité, pour finalement demander l'asile une fois interpellée par la police. Un tel procédé ne sert évidemment qu'à gagner du temps.

L'idée est que chacun puisse demander l'asile, puisque c'est un droit constitutionnel, mais que cette demande puisse être faite en rétention. Dans ce cas-là, la demande d'asile ne fait pas obstacle à l'interpellation des services de police. Elle peut être étudiée en urgence, comme c'est le cas pour les personnes qui demandent l'asile en rétention. Rapidement, une réponse favorable ou défavorable est apportée, et des mesures d'éloignement sont exécutées dans le cas où la demande est refusée.

Une telle mesure est tout à fait conforme à notre droit constitutionnel et à la directive retour. Elle entrave l'une des manières de contourner l'exécution des OQTF.