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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 12
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Avis favorable.
Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l'ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.
