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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 12, amendement 603
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».
La parole est à M. le ministre.
