Intervention de Guillaume Gontard

Accompagné de plusieurs de mes collègues, dont Guy Benarroche, je me suis rendu jeudi dernier à la police aux frontières de Menton pour visiter les zones dites de « mise à l'abri » des personnes migrantes. Nos observations soulèvent de graves questions.

Ce sont en réalité des locaux où des personnes migrantes, dont des mineurs, sont enfermées pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans un environnement qui relève du milieu carcéral. Différence notable, cependant : ces espaces ne présentent aucun encadrement légal.

Les conditions et la durée de restriction de liberté sont indéterminées et ne permettent donc aucun contrôle judiciaire. Aucune mention de leurs droits n'est faite aux personnes migrantes et aucune visite ne leur est accordée, qu'il s'agisse d'avocats ou de médecins. À travers cet amendement, je souhaite mettre un terme au fonctionnement arbitraire de ce qui s'apparente à des zones de non-droit.

L'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 8 juin 2017, à la suite de l'une de nos visites, demandait au préfet de transférer dans une zone d'attente toute personne retenue plus de quatre heures dans les locaux de la police aux frontières de Menton. Or cette disposition n'est toujours pas respectée.

À cela s'ajoute l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu'une décision de refus d'entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l'application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d'éloignement est placée en rétention.

Cet amendement s'appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d'une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s'y appliquer.