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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article additionnel après l'article 29 bis, amendements 16 20
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est quelque peu complexe : il est favorable à la réduction de six ans à cinq ans du délai de prescription pour les comptables publics, ce qui ne pose pas de difficulté particulière et permet effectivement une harmonisation ; en revanche, il est hostile à la réduction de dix ans à cinq ans – ou à six ans, je vous le dis tout de suite, monsieur Détraigne ! – de la prescription de l’action en déclaration de gestion de fait.
L’avis du Gouvernement est donc favorable à la première partie de l’amendement n° 16 mais défavorable à sa seconde partie, ainsi qu’au sous-amendement n° 20 rectifié.
Or, j’imagine que M. le rapporteur n’acceptera pas de rectifier l’amendement n° 16 pour le réduire à sa première partie…
