Intervention de Guy Benarroche

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie.

Le constat que nous faisons est clair : les CRA s'apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l'abri s'apparentent de plus en plus à des CRA qui n'en seraient pas. Tout cela nous semble un peu flou.

En plus, ces lieux sont situés dans des zones frontalières où un certain nombre de droits sont bafoués, non volontairement, mais parce que l'organisation même de ces lieux n'est plus conforme au rôle qu'ils jouent dans la réalité.

Je le précise, tant dans des zones d'attente que dans des zones de mise à l'abri, on accepte et on autorise la présence d'enfants, malgré, en ce qui concerne les zones d'attente, neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il nous semble donc essentiel de dresser un bilan des conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires, afin de permettre à ces derniers d'exercer un contrôle et un état des lieux de ces différents locaux. Nous le demandons en attendant une commission d'enquête du Sénat sur les lieux de rétention administrative, les zones d'attente et les zones de mise à l'abri.