Intervention de Guy Benarroche

L'article 12 bis a pour objet d'exclure du bénéfice de la protection de l'aide sociale à l'enfance tout jeune majeur ayant fait l'objet d'une OQTF, ainsi que de lui refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur.

Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance relèvent du champ de la protection de l'enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l'immigration.

La protection des mineurs de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n'est pas là et que les ressources financières sont insuffisantes.

Le contrat jeune majeur, quant à lui, permet d'assurer la continuité de l'accompagnement afin d'offrir à ces jeunes une autonomie et la perspective d'une insertion professionnelle.

Refuser l'accompagnement aux jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF est un non-sens politique.