Intervention de Pierre BARROS

L'article 12 bis prévoit d'exclure du bénéfice de l'aide sociale à l'enfance et du contrat jeune majeur tout majeur faisant l'objet d'une OQTF.

Conformément à la loi du 7 février 2022, le dispositif en vigueur permet, en l'absence de soutien familial, de ressources et de solution d'hébergement, de continuer, une fois qu'elles sont devenues majeures, l'accompagnement des personnes prises en charge par l'ASE jusqu'à leurs 21 ans.

Du fait du très faible taux d'exécution des OQTF, les personnes concernées resteront encore un certain temps sur le territoire. Cet article aura pour effet, dans ce laps de temps, de marginaliser à l'extrême des jeunes majeurs déjà très vulnérables.

Là encore, on prend le problème à l'envers : on aggrave des situations individuelles dans l'unique objectif d'afficher de la fermeté, pour pouvoir ensuite avancer que les personnes en attente d'éloignement ne sont pas aidées par la puissance publique.

Contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre, il n'y a aucune contradiction à assurer la subsistance de ces jeunes majeurs à qui l'on demande de quitter le territoire, d'autant plus que les mesures d'éloignement sont souvent contestées et que beaucoup sont suspendues ou annulées par les juridictions administratives.

En somme, abandonner totalement ces personnes, c'est créer les conditions d'une détresse qui les pousse à sortir des radars. La seule conséquence de ces propositions sera de les placer dans un entre-deux intenable, créant encore plus de foyers de misère sociale.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.