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Intervention de Jacques Mahéas
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article additionnel après l'article 29 bis
Jacques Mahéas :Certes, lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 21 décembre 2001, le groupe socialiste au Sénat a défendu un amendement ramenant la prescription à cinq ans, mais à l’époque celle-ci était – excusez-moi du peu –de trente ans !
