Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement a pour objet d'interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l'âge d'un individu.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiques osseux, en l'état des connaissances scientifiques, peuvent comporter une marge d'erreur significative.

Comme le note le Défenseur des droits dans sa décision n° 2019-275, la pratique des radiographies pose en elle-même d'importantes questions d'éthique médicale, car elle ne répond à aucune indication médicale et pourrait mettre en danger la santé de l'enfant, tout en n'apportant aucune réelle plus-value à la procédure de détermination de l'âge.

Cette technique d'expertise a été établie au début du XXe siècle à partir des caractéristiques morphologiques d'une population nord-américaine.

De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l'âge d'un jeune migrant, que ce soit par référence à l'atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n'ont été élaborées qu'à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d'une population, et non pour estimer l'âge d'un individu.

Parce qu'ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l'âge d'une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaun, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l'hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables.

La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent ensemble l'instrumentalisation de ces examens radiologiques au profit d'arbitrages migratoires.