Intervention de Jacques Mahéas

Depuis, nous avons observé le fonctionnement des juridictions financières et entendu l’avis d’un spécialiste expérimenté en la personne de M. Détraigne. Le Gouvernement a engagé la concertation par le biais de plusieurs groupes de travail.

M. le rapporteur veut imposer une durée systématique de cinq ans.