Intervention de Valérie Boyer

Les MNA représentent aujourd'hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE et les moyens consacrés à cette mission par les départements ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre presque 10 milliards d'euros ; cette dépense est entièrement assumée par les départements.

Aussi, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023, nous devrions faire en sorte que l'État prenne en charge la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps que soit évaluée leur minorité, cette évaluation devant rester de la compétence des départements.

Malheureusement, l'article 40 de notre Constitution rend irrecevable un amendement allant en ce sens. C'est pourquoi cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.

J'insiste sur un point : 90 % des jeunes migrants se déclarent mineurs, mais, en réalité, presque 70 % d'entre eux sont estimés majeurs et ils le savent très bien. La loi Taquet oblige les départements à leur proposer des contrats jeune majeur et à assumer leur prise en charge jusqu'à 21 ans. Cela n'est plus acceptable.

Ainsi, si l'article 40 nous empêche d'agir, je relaie tout de même une proposition de l'Assemblée des départements de France qui a été traduite dans un amendement déclaré irrecevable : nous demandons à l'État d'assumer la responsabilité et le coût de l'accueil des jeunes migrants durant la phase d'évaluation. Les départements poursuivraient la validation de la minorité des MNA, continueraient de prendre en charge ceux qui sont incontestablement mineurs et proposeraient des contrats jeune majeur, s'ils le souhaitent, aux autres. Cela s'appelle le partage des charges et des responsabilités