Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent

II. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4

par les mots :

cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

III. – Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

e) L'article L. 432-12 est ainsi modifié :

- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 611-1 ne sont pas applicables à l'étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;

- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;

La parole est à M. le ministre.