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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 13, amendement 614
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12-1. – La seule décision d'éloignement dont peut faire l'objet un étranger titulaire d'une carte de résident est une décision d'expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
