Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 9 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Après l'article 14 C, amendement 640
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 640, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 557 rectifié ter.
