Intervention de Gérald Darmanin

Je ne serais en revanche pas capable de vous dire quelles pourraient être les incidences d’un tel dispositif – cet article renvoie les modalités de son application à un décret en Conseil d’État – en termes de nombre de personnes concernées ou de pathologies…

Cela étant, puisqu’il s’inspire directement du rapport de l’une de mes directions – l’Ofii est certes indépendant, mais relève du ministère de l’intérieur –, je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée pour ce qui concerne cet article 1er E, tout en soulevant la question qui est, me semble-t-il, la plus importante, celle que posent les parlementaires du groupe RDPI : la procédure ainsi modifiée est-elle conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Je précise à votre attention, monsieur le rapporteur, que la France et la Belgique sont les deux seuls États européens à proposer un titre de séjour étranger malade. D’autres pays proposent certes des titres de séjour, mais ils sont quelque peu différents ; d’autres encore autorisent l’entrée d’étrangers malades en vue de leur prise en charge, mais choisissent de ne leur délivrer qu’un visa « classique ».

Je ne peux, à ce stade, que vous faire une réponse d’attente. Dès lors que je ne dispose d’aucune étude d’impact sur le sujet, il ne m’est pas possible de statuer de façon définitive.

Il serait sans doute très utile à la commission des lois de l’Assemblée nationale d’auditionner M. Leschi ; ses membres pourraient ainsi y voir plus clair. La position du Gouvernement, qui est aujourd’hui réservée, ne sera définitivement établie qu’après que la majorité, au sens très large, de l’Assemblée nationale aura défini sa position sur cette question.

Conjointement à mon avis de sagesse sur le dispositif adopté par la commission, je demanderai aux auteurs des différents amendements de suppression de cet article de bien vouloir les retirer, après avoir pris soin de leur indiquer que le Gouvernement s’engage à évaluer précisément les effets d’une telle mesure. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.