Intervention de Gérald Darmanin

Concernant le titre de séjour étranger malade, des abus existent.

On peut lire dans le dernier rapport de l’Ofii, qui est adressé aux parlementaires – n’hésitez pas à lire les documents qui vous sont envoyés, monsieur Ravier ! – : « De plus, dès 2017, dans les rapports annuels au Parlement, la question des demandes pour des procréations médicalement assistées (PMA) était posée. Le cas suivant illustre le dévoiement de la procédure : en 2018, puis en 2021, une demande d’une mère de trois enfants pour une fécondation in vitro avec une méthode très sophistiquée a reçu deux avis défavorables successifs par les collèges de l’Ofii, sur lesquels le préfet s’est appuyé pour rejeter la demande de titre de séjour. Cependant, dans ces deux affaires, la demandeuse a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, la dernière fois au motif que la PMA par injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (Icsi) n’est pas réalisable dans le pays d’origine. » En l’occurrence, la demandeuse, originaire d’un pays d’Afrique, avait obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Lille.

On peut se demander si de telles situations correspondent à l’idée du législateur. La volonté des femmes d’accéder à la PMA est tout à fait compréhensible, mais cela ne relève peut-être pas de ce titre de séjour. Sans vouloir ni supprimer ni généraliser ce dispositif, il est sain d’en débattre sans le caricaturer.

Nous apporterons des réponses concrètes au Parlement au sujet de l’effectivité de la mesure proposée par la commission des lois au regard de la jurisprudence de la CEDH ; nous en reparlerons à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la commission mixte paritaire et donc à l’occasion du vote définitif.

En conséquence, je maintiens l’avis de sagesse du Gouvernement.