Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif.
La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant.
La commission émet un avis défavorable.