Intervention de Gérald Darmanin

Je partage votre avis. Toutefois, mon devoir est de respecter le souhait du législateur.

Je propose que l’on y revienne dans le cadre de la navette parlementaire. Il faudrait ainsi déterminer comment le préfet pourrait se porter garant que la personne concernée subit des traitements dégradants, même si elle ne dépose pas formellement plainte ; elle pourrait, par exemple, collaborer d’une manière ou d’une autre avec la police pour donner aux enquêteurs les moyens de lutter contre les flux de personnes maltraitées en situation irrégulière.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.