Intervention de Richard Yung

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous devons débattre de ce point pour faire en sorte, par souci de cohérence, de traiter les professionnels d’un même domaine de la même manière.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

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