Intervention de Hélène Conway-Mouret

Nous souhaitons, par cet amendement, créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pour les étudiants résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret.

Nous proposons ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France, mais qui ne peuvent pas obtenir de visa délivré par un consulat français, pour diverses raisons.

Certains de ces étudiants peuvent, en revanche, entrer régulièrement en France pour un court séjour, soit parce que leur nationalité les dispense de visa, soit parce qu’il leur est possible d’obtenir un visa de court séjour auprès d’un des États membres de l’espace Schengen. S’ils s’inscrivent dans un établissement français d’enseignement supérieur, ils seront néanmoins contraints de quitter le territoire à l’issue d’un délai de trois mois et ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté en leur permettant d’être dispensés de visa de long séjour et d’obtenir de plein droit le titre de séjour approprié à la poursuite de leurs études, sous réserve d’une entrée régulière en France.

Le décret précisera également la liste des établissements supérieurs concernés.