Le sous-amendement n° 606 rectifié, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° 562 rectifié bis
Remplacer le dernier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° À l’article L. 441-3, les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » sont supprimés ;
3° L’article L. 443-3 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent séjourner à Saint-Martin que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Martin après avis du conseil exécutif. »
La parole est à Mme Annick Petrus.