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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er H, amendement 606
Mathieu Darnaud, président :Le sous-amendement n° 606 rectifié, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° 562 rectifié bis
Remplacer le dernier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° À l’article L. 441-3, les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » sont supprimés ;
3° L’article L. 443-3 est ainsi rédigé :
« Ne peuvent séjourner à Saint-Martin que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Saint-Martin après avis du conseil exécutif. »
La parole est à Mme Annick Petrus.
