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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 3
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I. bis — Après l’article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1792-8 ainsi rédigé :
« Art.1792 -8. - En dehors des cas visés aux articles 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 et 2226, les actions en responsabilité contre les personnes soumises aux obligations résultant des articles 1792 et suivants du présent code et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf dispositions contractuelles conformes à l’article 2254. »
La parole est à M. Richard Yung.
