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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 1
Michèle André, présidente :L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Grignon, Mme Sittler, MM. Le Grand, Hérisson et Richert et Mmes Lamure, Rozier et Malovry, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. — Après l’article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1792-8 ainsi rédigé :
« Art. 1792-8. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2 et 2226, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
