Intervention de Michèle André

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 3

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact