Intervention de Mathieu Darnaud

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés331Pour l’adoption140Contre 191Le Sénat n’a pas adopté.