Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 8, amendement 2
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 1134-5 du code du travail :
« Art. L. 1134 -5. - L’action en réparation du préjudice résultant d’une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l’ensemble des éléments.
« Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.
« La totalité de la période au cours de laquelle s’est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l’article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« Art. 7 bis. - L’action en réparation du préjudice résultant d’une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l’ensemble des éléments.
« Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.
« La totalité de la période au cours de laquelle s’est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
