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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 8, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1134-5 du code du travail par les mots :
à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudice en résultant.
II. - Compléter par les mêmes mots le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 7 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La parole est à M. Richard Yung.
