Intervention de Richard Yung

Cet amendement trouve son origine dans les longs débats auxquels cet article a donné lieu à l’Assemblée nationale, du fait de l’ambiguïté que recelait, selon nos collègues députés, la définition de la date de départ du délai de prescription.

Chacun s’accorde à dire qu’il faut suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, …