Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 8

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Madame la garde des sceaux, selon vous, la révélation, c’est le fait de disposer de la totalité des éléments. Or un salarié discriminé ne les aura pas tous en sa possession ! Les éléments probants, ce peut être l’employeur qui les possède !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion