Intervention de Muriel Jourda

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j’en suis bien consciente – les procédures dont il s’agit ne sont pas simples.

Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu’il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu’il n’a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l’État lui accorde via l’Ofii. Désormais – c’est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduira sa demande d’asile auprès d’un agent de l’Ofpra.

Les représentants de l’Ofpra ont beaucoup insisté devant nous sur l’avantage que présente cet article ; cet office – on l’oublie parfois – a également pour rôle d’établir l’état civil des demandeurs d’asile. Or il s’agit d’un travail assez complexe. L’Ofpra accuse d’ailleurs un certain retard en la matière ; il ne s’en cache pas et s’efforce actuellement de réduire ces délais. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que plusieurs ETP supplémentaires seraient consacrés à cette mission.

L’intérêt de l’Ofpra, c’est aussi de disposer des informations les plus précises possible le jour de l’entretien, en particulier pour cette tâche d’état civil, qui s’en trouve facilitée et les délais réduits en conséquence.

M. Bonnecarrère et moi-même avons été assez sensibles à cet enjeu : les éléments d’état civil doivent être fournis lors du dépôt de la demande.

Les éléments de l’entretien seront-ils également communiqués ce jour-là ? Bien sûr, un certain nombre de questions seront posées, mais elles ne constitueront pas le récit sur lequel les demandeurs d’asile vont fonder leur demande. Ce récit sera développé par écrit, puis au cours d’un entretien qui aura lieu dans les locaux de l’Ofpra.

Il s’agit là d’un ajout décidé par la commission – nous avons en effet tenu compte d’un certain nombre de remarques formulées lors de nos auditions…