Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Au travers de cet amendement, notre collègue Georges Patient souhaite permettre à l’Ofpra de déclarer irrecevable une demande d’asile lorsque le demandeur bénéficie déjà dans un pays tiers d’une protection équivalente à celle qui est offerte par le statut de réfugié et non plus seulement lorsqu’il y bénéficie de ce statut. Cette mesure est conforme à l’article 35 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil.

Georges Patient justifie encore sa proposition par le fait que certains États, sans octroyer le statut de réfugié prévu par la convention de Genève, délivrent cependant aux ressortissants de certains pays des protections offrant des garanties équivalentes, à l’instar du Brésil, qui octroie des visas pour des raisons humanitaires.

Nombre de ces bénéficiaires utilisent le Brésil comme un simple pays de transit et ont pour destination réelle la France ou l’espace Schengen. Il s’ensuit un certain nombre de problèmes, notamment sanitaires, en Guyane ; la ville de Cayenne est malheureusement laissée seule face à cette situation.

Au vu de ce contexte, le présent amendement vise à permettre à l’Ofpra, après examen de la situation personnelle de l’intéressé, de prendre rapidement une décision d’irrecevabilité, sous réserve que cette personne soit réadmissible dans l’État tiers.