Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article19

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu’il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d’asile au motif qu’elle n’a pas été déposée dans les délais prévus.

Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d’imposer un tel délai, d’autant que la durée proposée, quinze jours, est plutôt brève.

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