Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article19

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l’Ofpra doit être clôturé parce qu’il n’a plus lieu d’être. C’est un détail technique.

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