Intervention de Rachida Dati

À l’instar de M. le président de la commission, je me réjouis sincèrement de l’adoption de cette proposition de loi, au terme de débats particulièrement consensuels et constructifs entre les deux assemblées.

Ce texte, pourtant complexe et emportant des conséquences importantes, a été adopté très rapidement, ce qui prouve la grande qualité du travail accompli par la commission, avec le soutien du Gouvernement.

Mes remerciements s’adressent également à M. Laurent Béteille pour son excellent rapport, ainsi qu’à MM. Hugues Portelli et Richard Yung.

Désormais, le défi de la réforme en profondeur du droit de la prescription a été relevé. Ce texte constitue le premier volet d’une réforme plus globale du droit des obligations, texte volumineux en cours d’élaboration à la Chancellerie et que j’espère présenter au conseil des ministres avant la fin du mois de septembre.

Je tiens à souligner que la réforme des délais de prescription constitue non pas une simple correction technique anodine, mais une véritable révolution dans notre droit civil. Dès lors, vos inquiétudes sont compréhensibles. S’agissant des discriminations, nous avons tenté de les apaiser en homogénéisant le délai de prescription en la matière et en le calquant sur le délai de droit commun. Il s’agit là d’une sécurité juridique d’autant plus importante que le code civil est devenu très touffu. En effet, les délais de prescription sont une question essentielle en matière civile parce qu’ils sont la clef de la sécurité juridique.

Pour conclure, je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail accompli par la Haute Assemblée, sur l’initiative du président Hyest.