Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, tout comme les amendements n° 2 et 3, déposés respectivement aux articles 3 et 9 bis A, que je considère comme défendus. Ces trois amendements du Gouvernement visent simplement à corriger quelques références ou renvois dans le texte issu de la commission mixte paritaire.