Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.