L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.