Intervention de Gérald Darmanin

Je suis en faveur de la modification étendant – si j’ai bien compris la réflexion – le sursis à deux mois. Comme Mme la rapporteure, je promets, madame la sénatrice, de travailler avec vous en vue de l’examen de la mesure par l’Assemblée nationale. Peut-être pourrons-nous organiser une réunion avec les services du garde des sceaux ?

L’amendement va dans le bon sens puisque vous précisez le propos collectif d’hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.