Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

… cet amendement, en ce qu’il tend à modifier le code civil, n’a absolument aucun lien avec le projet de loi. Par conséquent, il tombe sous le coup de l’article 45 de la Constitution et le Conseil constitutionnel le censurera.

De fait, tout ce que nous sommes en train de faire sera nul et non avenu.